Conditions d’utilisation

et mises en conformités GDRP/LPD/LCD

1. Généralités

Pratique-UCEM.ch est un produit numérique (site WEB, Mobile et tout autre support numérique) de « Catherine-Sylvie Zufferey »  à Sion – VS. 

 

Ces conditions générales de vente (ci-après « CG ») s'appliquent à tous les services Pratique-UCEM.ch.

2. Définition et Champ d'application

Ces CG sont régies par le droit suisse. Les CG sont applicables à chaque utilisation du site Pratique-UCEM.ch (et ses sous-domaines) et à d'autres pages d'accès et tout autre support, mobile, mail, rss, app, pdf, formation, e-learning, plates-formes sociales, etc... à ce site internet entre l'exploitant du site internet (« exploitant » : Catherine-Sylvie Zufferey établie à Sion – Valais et l'utilisateur (ci-après « Client »). Le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ces CG, qui sont applicables dans leurs termes le jour de la visite sur le produit numérique.

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3. Données Clients

L'utilisateur garantit l’exactitude des données transmises à l'exploitant, ainsi que leur adéquation avec la loi sur la protection des données, sur la loi sur l’utilisation de la messagerie électronique et les droits des tiers, ainsi qu’avec les bonnes mœurs.

4. Liens / Web

Lors de renvois directs ou indirects vers d’autres produits numériques, l'exploitant ne peut être tenu pour responsable et poursuivi. L’exploitant n'a aucune influence sur les produits numériques mis en lien. Seul le fournisseur du produit numérique en question répond des contenus illégaux, erronés ou incomplets et plus particulièrement des autres dommages causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées.

Les produits numériques, graphiques et tout code programmé ou application développée demeure la propriété de l'exploitant jusqu'à ce que tous paiements soient réglés, et que le projet soit terminé. Tous scripts, codes, graphiques, ou autre logiciel/application développé par l'exploitant restent sous le copyright de l'exploitant et ne peuvent pas être vendus ou réutilisés à des fins commerciales autres que le projet pour lequel ils ont été conçus.

5. Protection des données

En utilisant le produit numérique Pratique-UCEM.ch vous acceptez les conditions générales de vente et les conditions sur la protection des données.

En tant que visiteur du produit numérique Pratique-UCEM.ch, vous décidez quelles sont les données personnelles que vous acceptez de nous révéler. Mais nous attirons votre attention sur le fait que, par votre visite sur notre site internet, nous sommes automatiquement en possession d'informations qui nous permettent de déterminer comment nos visiteurs utilisent notre site internet. Si vous vous enregistrez personnellement, effectuez des réservations par notre site internet ou demandez de la documentation ou autres prestations, nous avons besoin de vos informations personnelles, par ex. votre nom et adresse.

 

Dans la mesure où de telles prestations sont réalisées par des tiers, nous transmettons vos données aux prestataires de service concernés, transmission que vous nous autorisez automatiquement dans ce cadre. Sinon, nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et anonyme et ne les transmettons à des tiers que sous forme anonyme. L'exploitation des données (voir aussi Cookies/Google Analytics) doit nous permettre d'adapter notre site internet et nos propres offres de services aux besoins des utilisateurs. Toute autre utilisation de vos données personnelles, en particulier la vente à des tiers, est expressément exclue.

6. Cookies /Google Analytics
Pratique-UCEM.ch n'utilise que le cookie de Google Analytics (usage à l'interne) pour fournir le meilleur service possible. Avec l’utilisation du site vous acceptez l'utilisation des cookies et l'analyse par Google™.

 

7. Partage / Utilisation de vos contenus (autorisation)

Pratique-UCEM.ch n'assume aucune garantie en ce qui concerne l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité ou la qualité des informations publiées ou transmises. L'exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages causés par l'utilisation ou la non-utilisation des informations présentées, ou par l'utilisation d'informations erronées et incomplètes.

Dans le cadre de nos événements ou conférences, des photographies des participants peuvent être prises afin d’assurer la promotion des conférences se déroulant chez Pratique-UCEM.ch. Ces photographies peuvent apparaître sur notre produit numérique ou sur les réseaux sociaux en lien unique avec des activités Pratique-UCEM.ch. Tout refus de voir apparaître une photographie doit nous parvenir par email.

8. Déclaration de confidentialité (Copyright) et Droit d'auteur

Le contenu de toutes les pages du produit numérique de Pratique-UCEM.ch est protégé légalement par les droits d'auteur. Tous les droits sont détenus par Pratique-UCEM.ch. Les éléments du produit numérique Pratique-UCEM.ch sont accessibles au public uniquement pour la navigation. La photocopie du tout ou d'une partie des documents sous forme écrite ou électronique n'est autorisée qu'avec la mention expresse de Pratique-UCEM.ch. Il est interdit de reproduire, transmettre, modifier, réunir ou utiliser le produit numérique, tout ou en partie,  Pratique-UCEM.ch à des fins commerciales ou de diffusion sauf autorisation préalable écrite de Pratique-UCEM.ch.

Le téléchargement, la copie intégrale ou partielle du produit numérique Pratique-UCEM.ch ne concède aucun droit sur les éléments contenus dans le site. Pratique-UCEM.ch se réserve tous les droits sur l'ensemble du contenu du produit numérique de Pratique-UCEM.ch.

Droit d’auteur

Tous les éléments, textes, photos, design et vidéos du produit numérique (hormis les éléments propres au support couverts par les droits de propriétés de celui-ci) sont la propriété de Pratique-UCEM.ch et sont protégés par le droit d'auteur et le copyright. Tout abus est punissable par une procédure légale et à une demande de dommage-intérêts.

9. Conditions de confidentialité en conformité avec le RGPD/GDRP européen

En conformité avec la RGPD (Règlement européen de la Protection des Données), Pratique-UCEM.ch  garantit une utilisation des données clients conforme aux réglementations GDPR de l'Union européenne.

Chacun est informé de l'utilisation de ses données personnelle, soit par un message par email, une clause dans un contrat ou un pied de page dans une newsletter. Les données personnelles sont définies comme étant toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification (ex.: n° client) ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex. Nom et  prénom, email, téléphone).

Les données personnelles ne sont pas exploitées sans le consentement de la personne concernée, et à tout moment une demande de suppression des données peut être faite par email via info@idao.ch ou par courrier écrit. Le consentement peut-être par voie orale, par email, par signature sur un document ou via un formulaire en ligne. Dans le cadre de notre base de données newsletter, nous gardons uniquement l'adresse email, et utilisons le système d'opt-in/opt-out pour la gestion des abonnées.

Nous n'utilisons pas d'autres informations que les coordonnées de contact dans le cadre de nos contrats de mandat : nom, prénom, adresse, code postal, email et numéro de téléphone.

Toutes les informations sont stockées de manière sécurisée, avec un accès uniquement par mot de passe complexe. Nous travaillons avec des prestataires qui sont eux aussi conformes aux réglementations GDPR-RGPD.

10. Clause de non-responsabilité

L'exploitant ne répond des dommages causés par l'accès à son produit numérique (en particulier pour les défaillances, coupures et perturbations) que si l'utilisateur peut prouver qu'il y a eu négligence grave de sa part. L'exploitant ne répond pas des perturbations de qualité de l'accès aux prestations de Pratique-UCEM.ch en cas de force majeure ou en cas d'événements non imputables à l'exploitant, en particulier les défaillances des réseaux de communication. L'ouverture de fichiers s'effectue dans tous les cas au risque du Client. L'exploitant ne garantit pas que les fichiers soient exempts de virus ou de tout autre élément pouvant causer des dommages sur les ordinateurs des utilisateurs.

Les informations publiées sur le site internet ne constituent aucune invitation ou offre ni une recommandation de participation à l'entreprise ou à d'autres investissements.

11. Litiges


Seule la loi suisse est applicable.
Le for juridique exclusif pour tous les litiges entre l'exploitant et ses utilisateurs est Sion [Valais].

 

15.02.2021

Nos informations légales

Catherine-Sylvie Zufferey

Rue du Rhône 29, 1950 Sion

+41 79 674 67 17

catzuf@gmail.com

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